Muriel Van Peeterssen, présidente du centre public d’aide sociale d’Ecaussinnes, nous partage le bilan 2020 des actions du service insertion, l’occasion pour elle de revenir sur les réalisations d’un service particulièrement important au sein de notre commune.

Le Projet Individualisé d’Intégration Sociale, Qu’est ce donc?

En 2016 est entrée en vigueur la Loi du 21 juillet 2016 et modifiant la Loi du 26 Mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Cette Loi demande à tous les nouveaux bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale (RIS) de souscrire un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).

Mais qu’est ce qu’un projet individualisé d’action sociale? C’est en fait un parcours personnalisé qui permet aux bénéficiaires d’un RIS de devenir plus autonome, de se sentir acteurs de leur avenir, et enfin de pouvoir suivre leur propre voie sans l’aide du CPAS. Ce dernier soutient ce projet par un accompagnement qui permet de conduire les bénéficiaires vers un « mieux-être ». Un travailleur social participe à son élaboration dans le dialogue et la concertation.

Comment-est il élaboré?

A Ecaussinnes, le CPAS veut éviter de conditionner de manière trop rigide l’accès au RIS.

Le PIIS est individualisé. Cela signifie qu’il est établi avec le bénéficiaire sur base de sa situation, de ses capacités et de ses envies (suivre une formation, payer ses dettes, mettre en place un suivi médical etc). Le rôle du CPAS est de tout mettre tout en œuvre pour que le bénéficiaire soit accompagné dans les démarches auxquelles il s’est engagé pour parvenir à améliorer sa situation.

Mais il peut parfois arriver que certains bénéficiaires soient dans une situation telle qu’ils se trouvent alors dispensé de PIIS : 

• Quand l’état de santé du bénéficiaire ne le permet pas (on parle alors de raisons de santé). Par exemple, Le bénéficiaire va très prochainement subir une intervention chirurgicale qui impliquera vraisemblablement plusieurs mois de rétablissement. C’est la raison pour laquelle il doit consacrer toute son attention à sa guérison et n’a pas la possibilité de se consacrer à d’autres objectifs
• Quand diverses circonstances font que le bénéficiaire ne peut pas le faire, ou que ce n’est pas souhaitable (on parle alors de  raisons d’équité). Par exemple, le bénéficiaire se charge de prendre soin d’un proche gravement malade, ce qui occupe la plupart de son temps. Dans ce cas, le CPAS est d’accord sur le fait que cette tâche constitue alors son objectif principal et l’empêche de se consacrer à d’autres objectifs. .

 Enfin, Un PIIS ne doit pas être préparé si le bénéficiaire est au travail et perçoit un revenu d’intégration en complément de son salaire.

Quelques chiffres au 31 décembre 2020…

Concernant le public de moins de 25 ans, le CPAS a souscrit 33 PIIS. Dans cette tranche d’âge ils sont majoritairement « étudiants ». Le jeune s’engage à la poursuite de ses études. D’autres se sont engagés à poursuivre une formation ou à chercher de l’emploi. 3 ont été dispensé de PIIS. En terme d’emploi, 11 jeunes ont presté ou entamé un contrat d’art 60 en 2020 et 10 autres ont souscrit des contrat étudiants ou intérimaires.

Concernant les plus de 25 ans, le CPAS a souscrit 42 PIIS avec. 34 personnes ont ont été dispensées. Après 25 ans, la majorité des PIIS ont un profil  « social» ou de « recherche d’emploi ». En terme d’emploi : 28 personnes de cette catégorie sont sortis de leur PIIS parce qu’elles ont signé un contrat de travail (13 articles 60, 6 intérim et 9 autres).

Les contrats article 60 ou article 61.  

La mise à l’emploi conformément à l’article 60 § 7 est une forme d’aide sociale permettant au CPAS de procurer un emploi à une personne. Cette dernière peut s’être éloignée du marché du travail et l’objectif est de la réintégrer dans le régime de la sécurité sociale et de la réinsérer dans le processus du travail. Le CPAS est toujours l’employeur juridique. Le centre peut occuper la personne dans ses propres services ou la mettre à la disposition d’un tiers employeur. Le CPAS reçoit une subvention des autorités publiques fédérales pour toute la durée de la mise à l’emploi et bénéficie en tant qu’employeur d’une exemption des cotisations patronales (Base légale : la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, article 60, par.7). Pour 2020, le CPAS d’Ecaussinnes a mis 46 personnes au travail via ce type de contrat (11 pour les moins de 25 ans et 35 pour les plus).

Lors d’une mise au travail en application de l’article 61, le CPAS coopère avec un employeur tiers (privé) afin de remplir sa mission de mise au travail. Dans le cas particulier où le CPAS collabore pour la mise au travail de ses bénéficiaires avec un employeur privé, le centre perçoit un subside de l’Etat fédéral pour l’encadrement et la formation éventuelle de la personne mise au travail. Il s’agit d’une prime pour couvrir les frais d’encadrement et de formation éventuelle, appelée prime de tutorat (Base légale : loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, article 61). Pour ce type de contrat, Le CPAS cherche constamment à trouver de nouveaux partenaires.

Une mission essentielle du service d’insertion : un accompagnement des bénéficiaires

Le CPAS met en place diverses collaborations ou services qui permettent d’accompagner les bénéficiaires dans leurs démarches et de les aider à être dans les meilleures conditions afin de faire avancer leurs projets :

• une convention est souscrite avec le FOREM et permet l’amélioration de l’accueil et l’information du public ayant droit à l’aide sociale et au revenu d’intégration sociale ;
• des ateliers de recherche d’emploi et de recherche de logement sont organisés à destination des bénéficiaires ;
• une collaboration est née avec Haute Senne Logement. Elle permet un accompagnement de certaines familles menacées d’expulsion. Le service se rend actuellement 1X/sem auprès de 5 familles.
• Le CPAS bénéficie des services d’un psychothérapeute qui reçoit certains bénéficiaires et leur offre une écoute différente.
• Un nouveau job coach va permettre la prise en charge de chômeurs en recherche d’emploi.
• Une collaboration, avec un enseignant, permet actuellement un travail avec des jeunes « NEETS » (ni aux études, ni en formation et sans emploi). Ces jeunes de 18 à 25 ans sont accompagnés individuellement dans leur réflexion sur leurs projets professionnels ou formatifs.
• Si la crise le permet, le CPAS envisage la mise en place d’une séance collective d’information destinées aux étudiants afin de leur expliquer les démarches à faire quand ils sortent de l’école.